Honoraires et Conditions – Chasseur Immobilier

Honoraires et Conditions – Chasseur Immobilier
(Conformément à la Loi Hoguet et au Code de la consommation)

  1. Présentation de nos services
  2. SAS LANCHE propose exclusivement des services de chasseur immobilier, visant à accompagner nos clients dans la recherche et l’acquisition de biens immobiliers. Nos prestations comprennent :
  • L’identification des biens immobiliers correspondant aux critères définis avec le client.
  • L’étude du marché immobilier et la présentation d’une analyse détaillée de la situation actuelle du marché au client.
  • L’organisation d’un suivi hebdomadaire des évolutions du marché immobilier : collecte, structuration et transmission d’informations au client pour permettre une analyse complète des biens disponibles.
  • La communication avec les acteurs du marché immobilier, y compris la vérification de la disponibilité des biens présentés sur le marché.
  • L’organisation des visites des biens sélectionnés par le client.
  • La négociation du prix avec le vendeur ou son représentant.
  • L’accompagnement jusqu’à la signature de l’acte définitif, y compris la coordination avec les notaires et autres intervenants.
  1. Honoraires de l’agence
  2. 2.1. Commission de recherche immobilière :
  3. Notre rémunération est fixée à 3 % (TTC) du prix d’achat final du bien immobilier, déterminé dans l’acte de vente définitif.
  • Acompte initial :
  • Un acompte de 1 000 € est demandé à la signature du mandat. Cet acompte sera déduit de la commission finale due à la conclusion de la transaction.
  • Paiement du solde :
  • Le solde des honoraires est exigible lors de la signature de l’acte définitif chez le notaire.

2.2. Option : Rémunération pour succès (Success Fee)
Le client a la possibilité d’inclure dans le mandat une clause prévoyant une rémunération supplémentaire liée à la réussite de la négociation.

  • Calcul de la prime de succès :
  • La prime est calculée comme suit :
  • Différence entre le prix initialement affiché du bien (prix public) et le prix final obtenu après négociation, multipliée par un pourcentage convenu avec le client. Par défaut, la répartition de cette différence est fixée à 35 % pour SAS LANCHE et 65 % pour le client, sauf accord contraire spécifié dans le mandat.
  • Conditions d’application :
  • Cette clause est facultative et fait l’objet d’un accord écrit distinct avec chaque client.
  1. Modalités de résiliation
  2. Le mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties :
  • Par le client : En respectant un préavis de 7 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Par SAS LANCHE : En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, après mise en demeure restée sans réponse.
  1. Engagements de SAS LANCHE
  • Fournir un service personnalisé, adapté aux critères et au budget définis par le client.
  • Garantir la confidentialité des informations transmises par le client.
  • Négocier au mieux des intérêts du client tout en respectant les limites budgétaires définies.
  1. Engagements du client
  • Fournir à SAS LANCHE toutes les informations nécessaires à la réalisation du service (budget, critères de recherche).
  • Régler l’acompte et les honoraires conformément aux modalités définies dans le mandat.
  • Collaborer de manière active en répondant aux propositions et en participant aux visites.
  1. Responsabilité
  2. SAS LANCHE décline toute responsabilité en cas de refus de financement par un organisme bancaire ou de changement d’avis du client après l’acquisition du bien.
  3. Médiation et litiges
  4. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout litige pourra être soumis gratuitement à un médiateur :
  • Nom : Jean Philippe DUVAL
  • Service : Médiation – Vivons Mieux Ensemble
  • Adresse : 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy, France
  • E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
  1. Acceptation des conditions
  2. En souscrivant aux services de SAS LANCHE, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions.

Fait à : Thônes
Le : 13/01/2025
Signature du client : ______________________
Signature pour SAS LANCHE : ______________________